La nouvelle loi sur les droits du patient ne peut conduire à plus de bureaucratie pour les médecins
19 avril 2023
Lorsque la Loi sur les droits du patient a vu le jour en 2002, elle était principalement axée sur la protection du patient d’un point de vue de la relation individuelle médecin-patient. Entretemps, l’évolution sociétale et la juridicisation croissante de cette relation médecin-patient ont donné lieu à une médecine de plus en plus défensive.
Selon l’ABSyM, le projet de loi qui est sur la table ne va que renforcer cette tendance et entraîner, dans la pratique, toute une série de difficultés pour les médecins, qu’ils soient généralistes ou spécialistes.
Dès lors, l’ABSyM a fait part de plusieurs remarques par rapport à ce projet de loi au ministre Vandenbroucke dans un courrier qu’elle lui a adressé hier, à l’occasion de la Journée européenne des Droits du patient. En voici quelques-unes :
Le projet de loi en question prévoit une responsabilité partagée des prestataires de soins lorsqu’un patient est pris en charge par une équipe de prestataires de soins. L’ABSyM ne voit pas d’un bon œil cette responsabilité partagée, sachant qu’une fragmentation de la responsabilité conduit à une insécurité juridique.
Les patients ne peuvent certainement pas enregistrer la conversation avec leur médecin sans l'en informer.
Par ailleurs, le nouvel avant-projet stipule également que le professionnel de santé doit fournir des informations par écrit s’il s’agit d'informations complexes et si cela s'avère pertinent. Qui définit le concept de complexité ? Le médecin doit-il les ajouter au dossier médical ? Pour l’ABSyM, en tout cas, il y a lieu de préciser le texte et il n’est pas question que cela entraîne une surcharge administrative.
Enfin, dans l’exposé des motifs, il est stipulé que les patients peuvent « faire un enregistrement audio » de la « conversation avec le professionnel de la santé ». L’ABSyM demande à encadrer ce droit de deux conditions, à savoir que le patient doit en informer le prestataire de soins et lui en transmettre une copie immédiatement ou, au plus tard, dans les 24 heures.
Dr Johan Blanckaert, président ABSyM
Cliquez ci-dessous pour le courrier à Frank Vandenbroucke (version néerlandophone uniquement) :
Document
À propos de l'ABSYM
Nous défendons une médecine libre avec un modèle de rémunération à l'acte, complétée par des forfaits.
Par exemple, en médecine générale, nous défendons toutes les formes de pratique et pas seulement les pratiques de groupe multidisciplinaires comme nos concurrents.
Le médecin généraliste solo doit pouvoir garder sa place.
En ce qui concerne les spécialistes, nous défendons tous les spécialistes y compris ceux qui exercent en dehors de l'hôpital.