Interventions financières de l'INAMI : diminution des seuils d'activité pour 2020
8 juillet 2021
Ne sont pas concernés les seuils d’activité définis comme un nombre d’heures d’activité hebdomadaire, les e-seuils (seuil pour un critère lié à l’utilisation d’un e-service) et les seuils maximaux.
Sont par contre concernés :
- La prime de pratique intégrée (à l’exclusion donc des critères liés à l’utilisation d’un e-service) :réduction du seuil à atteindre en 2020 à 23.750 €
- Le statut social : Seuil d’activité diminué par spécialité
- Le forfait d’accréditation Seuil d’activité diminué par spécialité
Les chiffres d'activité réels en 2020 montrent que la pandémie COVID-19 n'a finalement pas eu tout-à-fait le même impact pour tous les dispensateurs de soins de santé. C’est pourquoi l'INAMI a revu la proposition initiale d'appliquer un même pourcentage de réduction à tous les secteurs.
Voici la proposition adaptée (sous réserve de publication au Moniteur belge) :
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Pour tous les secteurs, réduction d’office les seuils d'activité minimale de 5 % (pourcentage de base).
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Pour les secteurs dont les chiffres moyens d’activité en 2020 sont inférieures à ceux de 2019, l'INAMI ajoute le pourcentage moyen de cette baisse d’activité (arrondi à l’entier supérieur) au pourcentage de base de 5 %. On obtient alors
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le pourcentage de réduction des seuils 2020.
le pourcentage de réduction des seuils 2020
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