Honoraires médicaux : Le Gouvernement porte atteinte à la liberté des professions libérales

Nous vivons dans un pays où les médecins ont historiquement accepté de créer un système permettant l’accès de tous à une médecine de grande qualité à un coût supportable par l’Etat.

Les honoraires dits conventionnés ont ainsi été fixés à un niveau relativement bas en laissant, en contrepartie aux médecins la possibilité d’exercer une partie de l’activité médicale en honoraires libres, prérogative de toutes les professions libérales. Les honoraires conventionnés sont des honoraires sociaux permettant un accès à tous.  Ils sont fixés non par en fonction de la valeur des actes posés mais en fonction des possibilités pour les financiers du système de les rembourser.

Le texte que Laurette Onkelinx veut déposer ce vendredi au Conseil des Ministres (visant à imposer les honoraires conventionnés dans les chambres à deux lits ou commune) est une rupture brutale et injustifiée du Pacte médical et une atteinte grave à la liberté des professions libérales. L’interdiction d’honoraires vaudrait aussi dans le cas où aucun accord ne serait conclu.

L’importance de la liberté des honoraires avait pourtant été rappelée à la Ministre lors du dernier Accord Médico-Mutualiste. Celui-ci comprenait en effet une clause de sauvegarde dans le cas où la réglementation sur les suppléments serait modifiée en cours d’Accord.

Cela n’était apparemment pas suffisamment clair pour la Ministre et les Mutuelles engagées elles aussi dans cette fronde anti-médecins !

Cette mesure ne s’impose pas dans le cadre de l’équilibre budgétaire des finances publiques. De ce point de vue, il n’est donc pas urgent de légiférer. Le Gouvernement pourrait essayer la concertation !

En effet, le remboursement INAMI ne diminuera pas. La mesure est démagogique, faite pour valoriser un Gouvernement, obligé par ailleurs d’imposer à sa population des mesures de rigueur économique bien réelles celles-là. Au final, cela ne ferait qu’offrir un beau cadeau aux assurances hospitalisation des mutuelles et autres assureurs indépendants – Sauf erreur, le projet ne prévoit pas de diminution proportionnelle et obligatoire des cotisations payées par les patients pour leur assurance.

Il ne s’agit pas d’une mesure de protection des patients les plus démunis. Ceux-ci sont déjà protégés par une série de mesures de limitation d’honoraires pour tous les médecins conventionnés ou non et de remboursement majoré par l’assurance obligatoire soins de santé. De ce point de vue, il n’est donc pas non plus urgent de légiférer. Le Gouvernement pourrait prendre le temps de réfléchir à des réponses adéquates aux problèmes posés !

Cette mesure va toucher brutalement les revenus des médecins. La baisse de revenus a été estimée dans une fourchette de 30 à 50 % des revenus des médecins, en fonction de leur pratique, et de l’hôpital où ils travaillent.

Paradoxalement, les médecins les plus modérés en la matière seront les plus touchés, à savoir ceux dont la clientèle est « modeste » et séjourne en chambre à deux lits….

Est-ce bien ce résultat que l’on veut ?

Cette mesure, si elle est appliquée, va aussi toucher nombre d’emplois dont les salaires sont payés par les médecins (accueil, secrétariat, techniciens). Suite à une telle baisse de revenus, les médecins vont bien évidemment devoir licencier bon nombre de personne.

Est-ce bien ce résultat que l’on veut ?

Cette mesure va « vider » les hôpitaux, en poussant les médecins à effectuer en cabinet privé toutes les « petites » interventions qui peuvent être faites extra-muros (notamment en ophtalmologie [cataractes], chirurgie de la main, etc.). Avec bien entendu d’autres conditions de contrôle sur la qualité et la sécurité pour le patient …

Les prestations les plus « faciles » étant effectuées en dehors de l’hôpital, le travail hospitalier deviendra plus difficile et plus lourd. Un cercle vicieux.

Est-ce bien ce résultat que l’on veut ?

Cette mesure va priver les hôpitaux visés de moyens financiers dont ils ont bien besoin : non seulement au travers des rétrocessions sur honoraires correspondant aux honoraires non conventionnés, mais encore au travers de la baisse d’activité expliquée plus haut. Or ces moyens financiers sont réutilisés par les gestionnaires pour le maintien et le développement de la qualité des soins donnés, qualité dont bénéficient tous les patients, y compris bien entendu ceux qui sont soignés « au tarif INAMI ».

Est-ce bien ce résultat que l’on veut ?

Il s’agit aussi d’une négation totale de l’esprit des accords médico-mutualistes – quelle est alors leur utilité, si les médecins conventionnés et non conventionnés ont les mêmes devoirs, sans avoir bien sûr les mêmes droits (cf. statut social) ?

Pour rappel, les médecins sont libres d'accepter ou de refuser les termes des accords négociés paritairement entre les représentants de médecins et ceux des mutuelles (= Commission Nationale Médico-Mutualiste), mais pour être d’application un accord doit avoir été accepté par 60 % des médecins, et dans chaque région, par au moins 50% des généralistes et des spécialistes.

Pour mémoire aussi, un peu plus de 80 % des médecins spécialistes sont conventionnés. Il y a donc un large accès aux médecins conventionnés ! Et il faut aussi remarquer que nombre de médecins non conventionnés sont attentifs aux difficultés de leurs patients, et ne demandent pas systématiquement des honoraires libres tout en assurant le même service et la même qualité vis-à-vis de tous leurs patients.

Le projet de texte de Madame Onkelinx voudrait se donner des airs vertueux et anodins à la fois puisqu’il ne concerne – aujourd’hui – que 20% de la profession. Mais c’est une brèche majeure dans le système de concertation médico-mutualiste qui, demain, pourra remettre en cause les honoraires de tous les médecins !

L’ABSyM-BVAS reste ouverte à la concertation sur ce sujet avec toute partie de bonne volonté.

Dr M. MOENS

Président

15/06/2012