FarmaFlux viole le RGPD dans un état de non droit ( Dr David Simon )

L’article de Medi-Sphère intitulé « Le pharmacien peut voir sur son ordinateur d’officine le statut  vaccinal de son patient » lève le voile sur la crédibilité des acteurs chargés d’assurer le respect du  RGPD dans le traitement des données à caractère personnel relatives à la vaccination contre le  SARS-CoV-2.

On y apprend en effet que « Depuis quelques jours, le pharmacien peut voir sur  l’écran de son PC d’officine si un patient a reçu une première convocation, s’il a répondu  favorablement à cette convocation, s’il a été vacciné en première dose … via FarmaFlux »  

FarmaFlux, ASBL fondée par l’Association des Pharmaciens de Belgique, du Vlaams Apothekers Netwerk et de l’Association des Unions de Pharmaciens dit « veiller à la qualité et l’exactitude des  données que les pharmaciens veulent échanger (…), à l’utilisation sécurisée des données des  patients partagées via le DPP et assumer la responsabilité légale de la protection de la vie privée  des patients. »  

Si je ne doute pas que FarmaFlux veille à la qualité, à l’exactitude des données et à la sécurité de  leur utilisation et bien qu’elle assume la responsabilité légale de la protection e la vie privée des  patients, il ne fait aucun doute que cette ASBL transgresse l’article 32 du Règlement Général de  Protection des Données (RGPD) selon lequel « Le consentement devrait être donné par un acte  positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et  univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant (…) Le  consentement donné devrait valoir pour toutes les activités de traitement ayant la ou les mêmes  finalités. Lorsque le traitement a plusieurs finalités, le consentement devrait être donné pour  l'ensemble d'entre elles. »

En amont de la question de la récolte des données se pose celle de leur source. Même si  Farmaflux déclare que le pharmacien n’y a pas accès, l’information que le patient a reçu le vaccin  ne peut être issue que de Vaccinet. Ceci a du nécessiter un accord de l’administration fédérale.  Les seuls acteurs à avoir connaissance qu’un patient a reçu une première convocation et qu’il y a  ou non répondu favorablement sont les plateformes Doclr et Bruvax. Ceci n’est possible qu’avec  l’autorisation des administrations régionales.  

En aval de la récolte des données se pose celle de leur traitement. Le seul consentement que le  patient puisse donner pour l’accès du pharmacien à ses données médicales est le lien  thérapeutique. Bien qu’aucune application, à ma connaissance, ne le permette à ce jour, celui-ci  autorise le pharmacien à prendre connaissance des traitements médicamenteux chroniques, des  allergies et intolérances ainsi que des vaccinations qui figurent dans le SUMEHR du patient.  Pour accéder à la liste de médicaments qui lui ont été délivrés, le patient doit avoir préalablement  donné son consentement à son pharmacien de référence pour l’ouverture d’un dossier  pharmaceutique partagé. Or dans le cas présent, l’existence d’un dossier pharmaceutique  partagé n’est pas requise pour que le pharmacien accèdent aux données concernées. 

Qu’il soit porté à la connaissance du pharmacien que le patient a été invité à être vacciné, la  réponse qu’il a apportée à cette invitation et qu’il a ou non vacciné n’a donc fait l’objet d’aucun consentement de la part du patient.  FarmaFlux outrepasse donc la finalité de la récolte de données par Doclr et Bruvax ainsi que celle  du consentement du patient à la création d’un lien thérapeutique avec le pharmacien, et ce avec  l’accord de nos ministres fédéral et régionaux de la santé.  

La pandémie de SARS-CoV-2 est l’une des périodes les plus noires de l’histoire de la protection  de la vie privée en Belgique depuis le 8 décembre 1992, date à laquelle fut votée la Loi relative à  la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. 

Les gouvernements fédéral et régionaux font preuve de plus en plus de légèreté voire de  désinvolture à l’égard du RGPD au prétexte de l’urgence sanitaire.  

Dr David Simon

Source: Medi-Sphère