Décisions de la Commission nationale médico-mutualiste du 09.07.2012
11 juillet 2012
La Commission nationale médico-mutualiste a concrétisé, le 09.07.2012, les décisions de principe du 25.06.2012 relatives aux économies sur le plan des honoraires médicaux et à l'affectation des moyens économisés (rééquilibrage).
Fin 2011, le gouvernement a décidé d'imposer une économie sur le plan des honoraires médicaux pour 2012 à hauteur de 131,912 millions d'euros et sur une base annuelle à hauteur de 151,906 millions d’euros pour 2013. La médico-mut a été chargée d'élaborer une alternative à l'économie imposée par le gouvernement, avec comme condition absolue que le montant économisé devait être identique.
Des économies structurelles pour un montant de 64,81 millions d'euros ont été approuvées et se répartissent sur une série de prestations comme suit :
- dépistage du cancer du col de l'utérus
- imagerie médicale
- dépistage du cancer de la prostate
- étude du sommeil
- fécondation médicalement assistée
- traitement de la douleur
- ophtalmologie (notamment cataracte)
- préparation de la neurochirurgie
- traitements au laser
- examens gastro-intestinaux diagnostiques
- consultations aux urgences
Un certain nombre de ces mesures d'économies prendront effet immédiatement au 01.08.2012. Les moyens financiers libérés permettent de réaliser plusieurs éléments de l'accord médico-mutualiste du 21.12.2011 pour un montant de 52,515 millions d'euros. Le fait le plus important est que l'indexation de 1,50 % qui avait été accordée au 1er janvier aux honoraires des visites à domicile, aux consultations, aux psychothérapies et aux honoraires de surveillance a été portée à l'index de 2,99 % prévu par la loi pour 2012. Par conséquent, ces honoraires augmenteront de 1,49 % au 01.08.2012.
Les autres honoraires médicaux restent au niveau du 1er janvier 2012. La plupart d'entre eux avaient alors obtenu une indexation de 1,0 %. L'économie structurelle exigée par le gouvernement sur le plan des honoraires médicaux est réalisée par une perte de 2/3 de l'indexation prévue.
Les économies structurelles dans les secteurs susvisés rapportent 12,295 millions d'euros de plus que ce qui est nécessaire pour exécuter l'accord médico-mutualiste. Ce montant est affecté à un rééquilibrage dans certaines disciplines :
- psychiatrie infanto-juvénile : 1,48 million d'euros, soit par une revalorisation des prestations existantes, soit par une ou des nouvelles prestations au niveau de la prise en charge de crise
- neurologie et neurologie pédiatrique : 1,67 million d'euros par une revalorisation de 9 % de la consultation
- rhumatologie : 1,62 million d'euros par une revalorisation de 9 % de la consultation
- dermatologie : 2,99 millions d'euros, une moitié par la revalorisation de la consultation et l'autre moitié par l'introduction d'une nouvelle prestation pour le dépistage de mélanomes (dermatoscopie).
- psychiatrie et neuropsychiatrie (adultes) : 1,665 million d'euros par une revalorisation de 2 % des consultations et des psychothérapies.
- médecine interne générale : 1,41 million d'euros par une revalorisation de 9 % de la consultation
- pédiatrie : 1,68 million d'euros, une moitié par la revalorisation des honoraires de surveillance pendant les trois premiers jours d'une hospitalisation et l'autre moitié par une revalorisation des pédiatres exerçant dans des services de soins intensifs néonatals.
Ces revalorisations supplémentaires entreront en vigueur le 1er décembre 2012.
Dr Marc MOENS,
Président.
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