Convention collective conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux
15 mars 2024
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 décembre 2023 conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux (CPNMH), concernant l’évaluation et l’adaptation de la convention collective du 19 mai 2021.
Le Conseil des ministres a décidé que la convention collective sera rendue obligatoire à partir du 1er avril 2024.
Le projet d’arrêté royal est soumis à la signature du Roi.
Pour le communiqué du Conseil des ministres : https://news.belgium.be/fr/convention-collective-conclue-au-sein-de-la-commission-paritaire-nationale-medecins-hopitaux
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