Communiqué du Dr Lemye: un accord accouché dans des conditions difficiles

Un accord pour deux ans vient d’être signé par tous les bancs médico-mutualistes avec un mois de retard.

Il est incontestable que les efforts de l’ABSyM ont été payants et que les conditions obtenues sont nettement améliorées par rapport à celles que le Cartel était prêt à accepter il y a un mois d’ici.

Le Cartel nous reprochait de sacrifier le statut social. Non seulement, les médecins engagés le toucheront normalement mais, il sera complètement indexé aussi bien pour les engagés partiels que pour ceux qui le sont complètement.

Il nous reprochait de sacrifier l’indexation. Non seulement, les médecins vont l’obtenir et récupérer le mois perdu (janvier) sous forme d’un forfait de 100 euros supplémentaires sur l’accréditation mais, il est prévu que les médecins généralistes récupèrent les 0,76% perdus (indexation de 2% au lieu de 2,76% sur les consultations et visites et actes intellectuels des spécialistes) en 2014. En effet, il a fallu dégager 6 millions d’euros pour les postes de  gardes mais ceux-ci vont également générer une économie du fait que plus de 50% des visites effectuées en garde seront transformées en consultations et que grâce à ces postes de gardes, il faudra moins de médecins généralistes de garde et qu’il y aura donc moins d’honoraires de disponibilité.

Qu’est-ce que l’ABSyM a obtenu ?

1. Tout d’abord, un engagement des mutuelles à ne plus prendre d’initiatives notamment budgétaires qui ébranlent les équilibres existant dans le système d’accord. Autrement dit, les propositions budgétaires pour l’année suivante ne peuvent plus être celles concoctées par les seules mutuelles mais doivent être l’objet d’une négociation médico-mutuelliste.
2. Ensuite, l’obligation du Tiers-Payant pour les patients Omnio et chroniques ne sera pas d’application pendant la durée de l’accord et son application (qui vient d’être inscrite dans la loi) devra faire l’objet d’une concertation.
3. Il en sera de même pour les suppléments d’honoraires. Ils feront l’objet d’une concertation.
4. Le supplément de permanence entre 18 et 21 heures (101113) est majoré d’1 euro. En outre, et ceci est noté dans le procès verbal, la possibilité d’élargir la plage horaire pour résoudre le problème des francophones qui commencent souvent leurs consultations à 17 heures sera envisagé
5. La prime télématique ne sera pas modifiée en 2013 mais la commission formulera des propositions pour 2014. Rappelons qu’il y avait là une décision gouvernementale que le cabinet accepte de revoir. Si le gouvernement avait envisagé cette mesure dans le cadre d’une économie budgétaire (2,7 millions d’euros) et d’une diminution de moitié du montant de la prime pour ceux qui n’utilisaient pas l’informatique de manière systématique, il est évident que le véritable objectif est la récolte des données. Nous exigeons donc des garanties sur le respect de la confidentialité qui n’est pas garanti (si les données ne sont pas anonymes) à l’heure actuelle. La prime pourrait alors être augmentée pour ceux qui remplissent les conditions sans diminuer celles des autres.
6. Si le DMG pourra être tarifié par le système MyCareNet à partir du 1^er janvier 2014, il pourra toujours l’être selon la procédure (manuelle) en vigueur.
7. Les postes de gardes bénéficieront (outre les 800.000 euros devenus disponibles par la standardisation) de 6 millions d’euros supplémentaires pour permettre d’étendre le système.
8. Une différence de forfait entre engagés et non engagés ne pèsera plus sur l’accréditation. Par contre, une prime supplémentaire de 434€ sera octroyée aux médecins engagés (avec pour les spécialistes un seuil d’activité fixé sur la base de 15.000 euros de prestations attestées au minimum).
9. Les spécialistes hospitaliers bénéficieront d’un budget supplémentaire de 13,589 millions d’euros, en particulier de 8,537 millions d’euros pour les consultations et honoraires de surveillance et 5,052 millions d’euros pour certaines prestations techniques (v. texte de l’accord).
10. La Commission Nationale Médico-Mutuelliste devrait pour la fin de 2013, examiner comment une intervention peut être réalisée pour les médecins (aussi bien spécialistes que généralistes) atteints de Burn Out.
11. Enfin, il n’y aura pas d’effet rétroactif concernant le financement des GLEM et un retard d’enregistrement ne donnera pas lieu à une suppression de remboursement en 2011 et 2012.

Il est clair que nous n’avons pas pu faire abstraction de la loi, que de nombreux problèmes sont encore à résoudre, qu’il faudra être vigilant quant aux problèmes que nous nous sommes engagés à examiner mais que dans le cadre de notre champ de compétences, nous avons obtenu le maximum pour le corps médical.

Docteur Roland LEMYE, Vice-Président de l'ABSyM