COMMUNIQUÉ DE PRESSE :
Les observations de l’ABSyM à la nouvelle loi sur la qualité de la pratique

L’ABSyM retrouve beaucoup de ses suggestions qu’elle avait fait à la nouvelle loi relative à la qualité de la pratique qui vient d’être approuvée ce matin au Conseil des Ministres. Cependant, elle déplore que cette loi soumette à nouveau les médecins à des obligations et à des tâches administratives supplémentaires.  Dans la version actuelle  de la loi, l’ABSyM déplore également l’annulation de la possibilité, pour les médecins non ressortissants du territoire belge, d’un examen linguistique et d’un examen sur la connaissance de notre système des soins de santé.

Par ailleurs, en soi, l’ABSyM n’a pas de souci avec l’obligation d’un service de garde imposé par la Ministre De Block à travers cette loi sur la qualité de la pratique.  La participation à un service de garde était jusqu’à présent une obligation déontologique mais pas légale.  La participation au service de garde fait partie intégrante de la profession de médecin mais l’on doit pouvoir tenir compte d’exceptions et du respect pour le « work-life-balance ».

Une bonne médecine commence par une bonne information du et envers le patient.  Ceci n’est possible que dans la langue de ce dernier. L’ABSyM trouve particulièrement regrettable que la Ministre De Block ait abandonné l’introduction, initialement prévue, d’un examen linguistique pour les médecins étrangers. Alors que nos jeunes belges doivent passer un examen d'entrée pour des études de médecine, les médecins issus de la Communauté européenne peuvent démarrer une pratique en Belgique sans aucune connaissance au moins d’une des trois langues nationales. L’ABSyM regrette également que l’examen sur la connaissance du système des soins de santé n’a pas été retenu dans la version définitive.  Il est impossible pour un médecin de fonctionner correctement sans connaissance de concepts tels que l'assurabilité, le remboursement, l'organisation de la  médecine générale et de la médecine spécialisée, etc.

La ministre De Block demande que les médecins puissent désormais démontrer qu'ils suivent une formation continue. Le système actuel de l’accréditation construit sur base volontaire devient aujourd’hui une obligation.  Les médecins devront se munir d’un "portfolio dynamique" qui pourra être contrôlé à tout moment. Dans ce portfolio, les médecins sont tenus de converser les formations continues auxquelles ils ont assisté.  L’ABSyM n’est pas heureuse avec cette nouvelle charge administrative et se pose beaucoup de questions quant à la manière dont le contrôle sera mené.   Enfin, pour que le patient puisse trouver rapidement le bon prestataire de soins, cette nouvelle loi introduit un « registre central » dans lequel est stipulé qui offre quoi et avec quel autre prestataire de soins, le ou la prestataire de soins travaille.  L’ABSyM trouve l’idée louable si le registre correspond aux titres professionnels légalement reconnus.  Evidemment, les charlatans ne peuvent y avoir leur place. 

La nouvelle loi est une loi dite « socle », un socle sur lequel nous pouvons construire. L’ABSyM est certainement disposée à collaborer à la supervision de sa mise en œuvre et à la mettre en pratique. La qualité de la pratique professionnelle reste essentielle pour nous.

Dr Marc MOENS

Président