Communiqué de presse : ‘La loi sur la qualité de la pratique est le socle sur lequel nous pouvons construire’

L’ABSyM est mitigée face à la nouvelle ‘loi sur la qualité de la pratique’[1] qui a été approuvée le 29 mars dernier par la Chambre. L’accréditation sur base volontaire se voit remplacée par un portfolio dans lequel les médecins doivent compiler les formations qu’ils ont suivies. Ce portfolio comporte certes des obligations et contraintes administratives supplémentaires mais se révèle à la fois enrichissant car il permettra au médecin d’emprunter des passerelles vers d’autres disciplines les reliant éventuellement à la nomenclature ad hoc. L’ABSyM déplore que la possibilité d’un examen relatif à la connaissance de la langue et du système des soins de santé belge pour les médecins non ressortissants du territoire ait été supprimée de la loi.

La nouvelle loi introduit l’obligation d’un service de garde imposé. Participer à un service de garde ne représentait jusqu’à présent qu’une obligation déontologique mais pas légale. L’ABSyM n’y voit pas d’inconvénient. L’implication dans un service de garde fait partie intégrante de la profession de médecin mais l’on doit pouvoir tenir compte d’exceptions éventuelles et respecter l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle du médecin.

Une bonne médecine ne peut se faire que dans la langue du patient, c’est pourquoi l’ABSyM regrette que la nouvelle loi ne prévoit pas l’introduction d’un examen linguistique pour les médecins étrangers. L’ABSyM regrette également que l’examen relatif à la connaissance du système des soins de santé n’ait pu être retenu dans la version définitive de cette loi.  Dans le chapitre consacré à l’anesthésie, un détail anatomique essentiel manque notamment pour les ophtalmologues et les dentistes qui pourront encore à peine effectuer des interventions sous anesthésie locale lorsque la loi entrera en vigueur.

La nouvelle loi prévoit que les médecins puissent désormais démontrer qu’ils se forment en continu. Le système de l’accréditation construit actuellement sur base volontaire devient donc une obligation. Les médecins devront dès lors constituer un portfolio dynamique, qui pourra être contrôlé à tout moment. Dans celui-ci, les médecins seront tenus de consigner les formations auxquelles ils auront assisté.

L’ABSyM déplore cette nouvelle charge administrative et se pose de nombreuses questions quant à la manière dont le contrôle sera effectué. L’ABSyM reconnaît toutefois que ce portfolio fait une promesse intéressante : il jette un pont entre les médecins et d’autres disciplines médicales, leur permettant ainsi d’enrichir et d’approfondir leur connaissance ainsi que leurs compétences, les reliant éventuellement à la nomenclature ad hoc.

Enfin, au bénéfice du patient, cette nouvelle loi prévoit un registre central dans lequel sera stipulé quel prestataire de soins offre quel(s) service(s) et avec quel(s) autre(s) prestataire(s) de soins il collabore. L’ABSyM trouve l’idée louable, à condition que ce registre corresponde aux titres professionnels légalement reconnus.

Cette nouvelle loi représente un socle sur lequel nous pouvons construire. L’ABSyM est disposée à collaborer à la supervision de sa mise en œuvre et à sa mise en pratique. Avant cela, il faudra corriger le manquement anatomique du texte.

Car la qualité de la pratique professionnelle reste avant tout essentielle pour nous.

Dr Marc MOENS,

Président

[1] https://www.maggiedeblock.be/fr/la-loi-qualite-garantira-la-qualite-et-la-securite-des-soins-en-tout-temps-et-en-tout-lieu/