Communiqué de l'INAMI: statut social des prestataires de soins
14 décembre 2016
Statut social des dispensateurs de soins : Précisions sur la participation de l’INAMI dans une pension libre complémentaire
Différents dispensateurs de soins ont demandé à être éclairés sur la portée de l’article 17 de la loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite.
Cet article prévoit, dans la réglementation sur la pension libre complémentaire pour les indépendants (PLCI), que la prestation de pension complémentaire est liquidée lors de la mise à la retraite, c’est-à-dire lors de la prise de cours effective de la pension légale. Ceci signifie qu’un indépendant lorsqu’il est pensionné ne peut plus se constituer une PLCI, ce qui était déjà le cas avant l’adoption de la loi pour les indépendants qui finançaient eux-mêmes la PLCI.
Depuis l’adoption de la loi, la question se pose de savoir si les avantages sociaux prévus par la loi coordonnée assurance soins de santé et indemnités (loi SSI) peuvent encore consister en une participation de l’INAMI dans une PLCI de type social comme le permet la loi coordonnée.
Après concertation entre les Cellules stratégiques de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, du Ministre des Pensions et du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale, voici la réponse apportée, en fonction de la situation du dispensateur.
À propos de l'ABSYM
Nous défendons une médecine libre avec un modèle de rémunération à l'acte, complétée par des forfaits.
Par exemple, en médecine générale, nous défendons toutes les formes de pratique et pas seulement les pratiques de groupe multidisciplinaires comme nos concurrents.
Le médecin généraliste solo doit pouvoir garder sa place.
En ce qui concerne les spécialistes, nous défendons tous les spécialistes y compris ceux qui exercent en dehors de l'hôpital.