Communiqué de l'ABSyM : Transparence chez le médecin

La directive européenne 2011/24 exige la transparence financière des soins de santé. Le but en est la libre circulation du patient dont les soins doivent être payés non par le pays d’accueil mais par le pays d’origine où il est assuré. On peut en comprendre les raisons.

L’assurance du pays payeur, qu’elle soit privée ou étatisée, doit être en mesure de contrôler la légitimité de la facture et ce de quoi elle est redevable ou non. Ce n’est évidemment pas le cas pour les patients qui se font soigner chez eux à savoir la grande majorité des cas.

En Belgique, il existe une nomenclature des soins de santé et les organismes assureurs (les mutuelles) savent pertinemment bien ce qu’ils doivent rembourser. Pour des prestataires indélicats qui tarifieraient ce qu’ils n’ont pas presté, le contrôle médical de l’INAMI (Service d’Evaluation et de Contrôle Médicaux SECM) est compétent et dispose de pouvoirs exorbitants.

La directive européenne 2011/24 du 9 mars 2011 devait être implémentée dans la législation des états membres au plus tard le 25 octobre 2013. En Belgique, la transformation de cette directive se trouve encore dans la phase de projet de loi. Par contre, l’Etat belge exige beaucoup plus que ce que l’Europe demande pour faire plaisir aux mutuelles. Depuis 50 ans, il y a des violentes discussions entre les mutuelles et les médecins.

Les médecins ne refusent aucunement d’assurer une transparence des coûts, des honoraires demandés vis-à-vis du patient. Ils estiment par contre qu’ils ne sont pas redevables de cette transparence vis-à-vis des organismes assureurs.

Tout d’abord, les organismes assureurs sont des concurrents. Ils possèdent, gèrent et organisent des soins de santé dans des hôpitaux, des polycliniques, des soins à domicile, des pharmacies, …. Ils se comportent non comme de simples assureurs parastataux mais comme des concurrents (déloyaux) des assurances privées. Ils agissent comme des commerciaux qui organisent des séjours de vacances (possédant des hôtels à l’étranger) et bien d’autres choses qui leur ont parfois échappé comme l’épargne prénuptiale. Ils disposent de leur propre presse gratuite de nature à influencer l’opinion publique (En Marche et les autres).

Ils ont leurs relais politiques ayant eux-mêmes, pour la majorité d’entre eux, une étiquette politique. Ils imposent des règles pour les prestataires qu’ils ne respectent pas eux-mêmes. Celles concernant la publicité par exemple : la pauvre infirmière indépendante qui signale son changement d’adresse dans un journal local et dans un encart un peu trop grand est suspendue de remboursement mais les voitures de la Croix Jaune et Blanche traversent la ville avec les emblèmes de cette organisation et les numéros de téléphones écrits de manière à être lus par les plus malvoyants.

Ils imposent aux médecins une prescription (surveillée) basée sur l’Evidence Based Medicine (EBM) leur expliquant qu’il faut savoir dire non aux patients mais remboursent sur leur assurance complémentaire les médecines parallèles qui n’ont rien d’EBM sous prétexte que la majorité des patients le réclame.

Ils s’en prennent au « supplément » réclamé dans les hôpitaux aux patients qui demandent une chambre privée ou font appel à des médecins non conventionnés mais réclament eux-mêmes une cotisation complémentaire (en dehors de l’assurance obligatoire), qui n‘a rien de légal, dont ils disposent comme ils veulent à des fins qui apparaissent comme essentiellement publicitaires par rapport aux mutuelles concurrentes. Comment peut-on appeler cette assurance (que nul affilié ne pourrait refuser) autrement que « supplément » ?

Le système d’accord qui pourrait fêter ses 50 ans d’existence l’an prochain si tant est qu’il résiste aux menaces dont il fait l’objet, prévoit de fixer des tarifs sociaux qui sont déterminés en fonction des possibilités financières de ceux qui financent le système et non en fonction de la valeur des actes posés.

Les médecins qui acceptent ces tarifs bénéficient d’un statut social mais le système prévoit que les médecins qui refusent l’accord puissent fixer le montant de leurs honoraires à condition que 60% des médecins (dont 50 % de médecins généralistes et 50% de médecins spécialistes) s’engagent vis-à-vis du système de façon à ce que chaque patient puisse choisir un médecin conventionné.

La transparence que les mutuelles, soutenues par le gouvernement, voudraient imposer a pour seul but de détruire cette liberté et d’imposer le tarif social à tous les médecins. Le système belge est celui qui offre le plus d’avantages aux patients qui bénéficient d’un libre choix absolu, des possibilités de voir un médecin généraliste ou spécialiste sans aucun délai et des traitements sans liste d’attente et sans rationnement. Si on s’attaque aux fondements du système, il est clair que ces avantages disparaîtront à l’instar de ce qui se passe dans les pays voisins qui pourtant ne dépensent pas moins que nous en soins de santé.

Dr. Roland Lemye

Président de l’ABSyM

Pour plus d’information sur ce communiqué de presse:

David Desmet, responsable de la communication ABSyM, attaché du Président

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