Communiqué de l'ABSyM : A propos de la réunion de la Commission nationale médico-mutuelliste du 24 février 2014

La Commission nationale médico-mutuelliste (CNMM) s’est réunie le 24 février 2014 et s’est penchée sur un certain nombre de sujets.

1. En approuvant le compte rendu de la réunion du 16 décembre 2013, elle a entériné la décision prise sur le statut social de ne pas en priver les médecins qui ont un faible niveau d’activité. Ce pourrait être les médecins qui en ont le plus besoin. Ceux-ci ne seraient plus concernés par l’accord et leurs patients ne pourraient plus jouir de la sécurité tarifaire. L’ABSyM s’est donc opposée à cette évolution. Les services de l’INAMI feront une autre proposition. Un cadastre permettant de tenir compte de toutes les activités médicales, y compris celles qui ne concernent pas la sécurité sociale, devrait être établi pour prendre des décisions en connaissance de cause et sans faire de victimes.
2. Grâce aux efforts conjugués du banc médical, la région bruxelloise obtiendra son budget pour la réorganisation de la garde.
3. Les postes de garde ont été financés aux dépens des honoraires médicaux et de leur indexation. Le Cartel a envoyé une lettre réclamant la récupération de ce budget. Rappelons que c’est l’ABSyM qui a introduit cette clause de récupération dans l’accord. En effet, les postes de garde s’autofinancent par le fait que les actes médicaux qui étaient presque à 100% des visites sont devenus à 80% des consultations grâce à eux et ils ont permis une économie sur les honoraires de disponibilité dans la mesure où ils ont permis de diminuer le nombre de médecins de garde. La convergence de vue entre les deux syndicats permettra, je l’espère, d’obtenir gain de  cause dans ce domaine.
4. De même, le Cartel a écrit pour obtenir la troisième année de financement des stagiaires en médecine générale. Le problème de la troisième année ne se posera qu’avec la sortie de la première promotion en 6 ans, en 2018. L’ABSyM partage le point de vue du Cartel à ce sujet mais rappelle que le problème ne s’est posé que par l’introduction du statut Sui Generis auquel elle était opposée.

Auparavant, la prolongation d’un an de stage était financée. Les stagiaires qui n’avaient pas suivi l’année de formation en septième année de base, souvent parce qu’ils envisageaient une autre orientation, devaient aussi faire trois ans entièrement financés.

Le statut Sui Generis n’a apporté que des problèmes :

• Il ne prépare pas les futurs médecins généralistes à la gestion du statut d’indépendant qu’ils auront plus tard.
• Il a apporté une complexité administrative par l’obligation du  triple contrat.
• Il ne permet aucune souplesse dans la rémunération des stagiaires et de l’encouragement financier dont devraient bénéficier les plus motivés.
• Enfin, il ne permet de cotiser pour la pension ni dans le régime d’indépendant, ni dans celui de salarié, lésant ainsi encore davantage les médecins au moment de leur retraite.

Quoi qu’il en soit, nous nous efforcerons d’obtenir le financement de la troisième année. Il est clair aussi que le financement des stagiaires spécialistes ne peut être réservé aux seuls hôpitaux universitaires et que nous défendrons l’extension du B7 à tous les hôpitaux de stage.

Le Dr Roland Lemye

Président de l’ABSyM

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