Communiqué de l'ABSyM: Pas de TVA sur la médecine esthétique!
21 octobre 2015
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Pas de TVA sur la médecine esthétique!
Elle va coûter davantage que ce qu’elle va rapporter
Bruxelles, le 21 octobre 2015
L’ABSyM apprend que, dans le cadre des discussions relatives au tax shift, l’exonération de la TVA sur les actes prestés par des médecins qui pratiquent des interventions et traitements à caractère esthétique faisait à nouveau l’objet d’un projet de loi. Cependant, tant le cabinet De Block que celui du ministre Van Overtveldt avaient reconnu publiquement, à la fin du mois d’août dernier, que (citation): ‘la conception technique de la mesure n’est pas évidente’ et que ‘sa force exécutoire constitue un problème’. Et il ne faudrait pas négliger d’autres problèmes tout aussi importants :
- Les médecins qui pratiquent la chirurgie esthétique vont être partiellement assujettis à la tva et vont donc devoir procéder à une totale distinction entre, d’une part, les prestations exonérées et, d’autre part, celles sur lesquelles la tva devra être appliquée. Les formalités et les charges administratives y afférentes sont colossales.
- Il est très souvent impossible de distinguer les interventions/traitements purement esthétiques d’autres interventions médicales dites réparatrices. En outre, la législation belge stipule que les soins de santé comprennent également des soins visant à modifier l’apparence corporelle d’un patient à des fins principalement esthétiques[1].
- La nouvelle surcharge administrative qui en découle ne touche pas seulement les médecins, mais aussi les hôpitaux, car l’intégralité du traitement, depuis l’admission du patient jusqu’à son séjour à l’hôpital, sera soumis à la tva. C’est une combinaison administrative inextricable puisque l’obligation tva concernera également les honoraires forfaitaires en biologie clinique et en radiologie, lors de l’admission, les honoraires pour l’anesthésie et les autres honoraires de traitement liés à l’intervention chirurgicale, sans oublier le prix de la journée d’entretien en hôpital. Tout ceci exigera un dédoublement de la capacité du système informatique hospitalier. Les investissements et les charges administratives supplémentaires seront plus élevés que les revenus limités induits par l’application de la tva, comme nous l’ont déjà démontré les exemples de l’étranger.
- Cette mesure aura indubitablement des retombées financières sur le patient: l’augmentation du coût de l’intervention implique un seuil financier supplémentaire pour ce dernier. Cet assujettissement à la tva constituera une pierre d’achoppement pour l’accessibilité (et pas seulement financière) des soins de santé qui est pourtant considérée comme prioritaire par ce gouvernement.
Pour ces différentes raisons, l’ABSyM, associée à la Société Royale Relge de Chirurgie Plastique, Reconstructrice et Esthétique et au Groupement belge des spécialistes (GBS) a, par demande écrite, appelé les ministres compétents en la matière, Mme De Block et M. Van Overtveldt, à suspendre le projet de loi visant à introduire l’exclusion de l’exonération de la tva sur les interventions et traitements à caractère esthétique pour les médecins.
Dr Marc Moens Dr Jacques de Toeuf
Vice-Président de l’ABSyM Président de l’ABSyM
Secrétaire général du GBS
[1] Les soins de santé incluent également les “actes réalisés par un praticien (…) visant à modifier l’apparence corporelle d’un patient à des fins principalement esthétiques” (art. 1bis Arrêté royal n°78 relatif à l’exercice des professions de soins de santé).
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