Communiqué de l'ABSyM: Loi Soins de Santé: manœuvres dans l’ombre

Sur fond de mouvements dans le paysage hospitalier, certains points dans la loi du 11 août 2017 portant des  dispositions diverses en matière de santé (Moniteur belge du 28.08.2017) ont de quoi étonner.

Le terme “réseaux hospitaliers” n’y apparaît pas. Entre-temps, du côté flamand, les conseils d’administration hospitaliers et les conseils médicaux se réunissent à tout-va pour ériger ces entités juridiquement inexistantes. La Wallonie, quant à elle, freine des quatre fers. À Bruxelles, l’on se perd dans des discussions afin de savoir si deux ou trois de ces nébuleuses structures sont nécessaires. Les hôpitaux universitaires entravent le processus car il menace leur hégémonie et les Ministres communautaires, eux, veulent disposer de leurs propres liens avec les soins de santé de première ligne.

La loi met en œuvre des modifications concernant la programmation hospitalière mais celles-ci disparaîtront le jour de la première séance de la Chambre des Représentants nouvellement élue, à l’issue des prochaines élections fédérales. Cela signifie que ces procédures modifiées ne seront applicables que quelque part en 2019. « Remarquable » législation.

Le 24 février dernier, la Commission nationale Médecins-Mutuelles a confié à la Ministre De Block un cadre d’accord afin de rétablir la confiance dans le gouvernement après la résolution de l’accord médecins-mutuelles 2016-2017. La Ministre a répondu de manière circonstanciée qu’au travers de la législation et d’arrêtés royaux, elle ferait écho aux préoccupations justifiées de la Commission. Sur cette base, la Commission a conclu de toute bonne foi un mini-accord médecins-mutuelles pour le reste de l’année 2017.

L’ABSyM se sent trahie: quasi rien, voire rien n’a satisfait à ce qui avait été convenu.

Un accord médecins-mutuelles doit légalement courir sur deux ans. L’ABSyM a donc demandé un calendrier financier pluriannuel de sorte que, d’un point de vue budgétaire également, il soit envisageable deux ans à l’avance. Aujourd’hui, la nouvelle loi le permet mais ne l’oblige pas. Cette initiative est la seule lueur d’espoir. Les autres amendements de loi induisent plutôt le contraire de ce qui a été demandé. Ainsi :

• aucune participation des médecins hospitaliers n’est prévue dans les accords entre les hôpitaux et les mutualités en matière de prestations;
• aucune sécurité juridique supplémentaire n’est assurée en ce qui concerne les honoraires convenus ;
• le retrait et la résolution d’un accord sont devenus quasiment impossibles ;
• aucune réponse satisfaisante n’est donnée à la question de la garantie de l’indexation ;
• le droit au statut social pour les médecins qui continuent à pratiquer après leur pension n’est pas reconnu.

Des promesses qui devaient se voir établies par arrêté royal manquent :

• davantage d’implication des prestataires de soins par une modification de la procédure de vote au Comité de l’assurance ;
• le financement des syndicats médicaux n’est réglé que jusque fin 2014. Un AR relatif au financement à partir de 2015, approuvé en avril 2016, n’a toujours pas été publié au MB. L’ABSyM a reçu des avances provisoires pour les années 2015 et 2016 mais n’a encore rien reçu du tout pour 2017 ;
• aucune discussion relative aux modalités pour les élections médicales n’a eu lieu.

Le gouvernement a manqué une chance de prendre les mesures législatives et réglementaires demandées qui auraient pu restaurer la confiance. Le Cabinet de la Ministre ne tient en outre pas compte des remarques fondamentales exprimées par l’ABSyM lors de la préparation de la loi relative à la forfaitarisation des honoraires médicaux pour les soins qui sont relativement faciles à standardiser. Bien que requise, il n’y a nulle trace d’un cadre juridique qui prévoirait de garantir une implication stratégique et opérationnelle des médecins dans la gestion des réseaux hospitaliers qui doivent encore voir le jour.

Les médecins sont menés en bateau. Le monde hospitalier est voué au chaos.

Dr Marc Moens

Président

P.S.: Cliquez ICI pour consulter l'analyse juridique de la loi du 11.08.2017.