Communiqué de l'ABSyM : Les mutuelles remettent en cause le système d’accords

En invitant les patients à choisir un médecin conventionné pour économiser 60 millions d’euros, les Mutualités Chrétiennes rendent impossible d’encore conclure des accords avec elles.

Les Mutualités Chrétiennes ont choisi la journée européenne des droits des patients pour s’en prendre aux médecins non conventionnés.

Le droit des patients, c’est de choisir librement leur médecin. Bien sûr, ils peuvent le faire en fonction du tarif social qu’il pratique mais l’essentiel est de pouvoir le faire en fonction de la confiance qu’ils lui accordent et de la qualité de ses soins.

Le système d’accords a permis pendant 50 ans la coexistence d’une médecine libérale au service du patient (et non au service de l’Etat ou des organismes assureurs) avec un financement social.

La médecine doit être une profession libérale. Elle est, en effet, au service des malades qui sont des individus et même des individus particulièrement vulnérables dans une société de bien-portants pour qui les soins de santé coûtent toujours trop cher. Imagine-t-on que les avocats puissent être au service de l’Etat ou du ministère de la justice ?

Le financement social implique que les honoraires soient fixés non pas en fonction de la valeur des actes posés mais bien en fonction des possibilités de les financer. Des honoraires peuvent très bien être diminués en cours d’accord parce que leur budget menace d’être dépassé. Ces tarifs ne tiennent aucun compte de la longueur des études, de la brièveté de la carrière ou de l’expérience du médecin. Ils ne se préoccupent aucunement des longues heures de travail, de la disponibilité de tous les instants, de la responsabilité ou de la pénibilité du travail.

Alors oui, le médecin a le choix d’accepter ou de refuser de prester au tarif des honoraires sociaux pour une part ou la totalité de son activité.

Un accord n’est d’application que si plus de 60% des médecins y adhèrent avec au minimum la moitié des généralistes et la moitié des spécialistes et cela, dans toutes les régions du pays. De cette façon, s’il le veut, n’importe quel patient a l’assurance de pouvoir se faire soigner au tarif « mutuelle».

De plus, la population la moins aisée (ce qui fait plus d’un tiers de la population) est ultra protégée par des remboursements préférentiels, un maximum à facturer, l’interdiction de suppléments…

Il est clair que ce que veulent les mutuelles, c’est supprimer cette liberté qui pourtant maintient l’équilibre des accords, voire leur faisabilité. Ce n’est en aucune façon une demande de la population mais uniquement une volonté dominatrice des organismes assureurs et des Mutualités Chrétiennes en particulier.

Elles oublient cependant qu’elles n’ont guère de leçon à donner. Il y a peu, la Cour des Comptes soulignait le manque de transparence de leur comptabilité. Les mutuelles imposent à tous leurs affiliés une assurance complémentaire dont elles font ce que bon leur semble, par exemple rembourser les prestations de médecine parallèle dont le bien-fondé est loin d’être prouvé.

Seule la CAAMI, la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, ne la perçoit pas. Si les affiliés abandonnaient tous leur mutuelle et s’inscrivaient à la CAAMI, ils économiseraient bien plus que 60 millions d’euros.

En outre, les mutuelles continuent à obliger des milliers d’affiliés à rembourser des indemnités versées par erreur, pouvant aller parfois jusqu’à 10 000 € par personne bien que, depuis 1997, la loi sur la charte de l’assuré social protège ces malades contre de telles erreurs commises par des mutuelles. Au total, il s’agirait de plusieurs centaines de millions réclamés injustement, selon la Cour constitutionnelle.  

Dr Roland LEMYE, Président

28 avril 2014