Communiqué de l'ABSyM : Les accords médico-mutuellistes à bout de souffle ?

Voici 50 ans que ce système existe et permet la coexistence pacifique entre une médecine libérale et un financement social. Ce financement social permet l’accès aux soins à tous. La pratique libérale de la médecine est une garantie que cette médecine reste prioritairement au service du patient. Les médecins sont attachés à ce système d’accords, du moins tant qu’il est respectueux de leurs principes et de l’éthique médicale.

Or, de plus en plus de contraintes, notamment budgétaires, pèsent sur le système d’accords. La maîtrise des dépenses est une des clés de la pérennité du système, ce que les médecins peuvent comprendre. Depuis 1993, ils se plient aux mesures de correction prévues en cas de risque de dépassement. Ces mesures figurent d’ailleurs dans les accords.

Ce qui n’est plus acceptable, c’est que les difficultés budgétaires du gouvernement entraînent nos éminences à lorgner du côté du budget des soins de santé et des honoraires en particulier. Il en résulte des économies non reprises dans les accords et non prévues par la loi. Les accords deviennent alors des contrats qui ne sont plus respectés par le simple fait du prince. Ici encore, les médecins peuvent comprendre qu’ils doivent faire des efforts dans ce contexte de crise. Du moins, si tout le monde en fait, ce qui n’est pas évident.

Ces efforts, ils les ont néanmoins acceptés alors que les besoins en soins médicaux augmentent de manière dramatique : la population a cru de 20% en 30 ans, le nombre de malades chroniques explose et la population vieillit. Les nouvelles technologies, comme les médicaments innovants, coûtent de plus en plus cher et le personnel requiert davantage de qualification. Sans parler de l’inflation administrative chronophage dont les limites sont depuis longtemps dépassées. Si tout cela pèse sur les accords, sans n’avoir jamais entraîné de rupture totale et définitive, cela n’a évidemment pas facilité les négociations. Ce qui entraîne à présent un « non possumus » de la part de l’ABSyM, c’est le déséquilibre qui se creuse entre les parties.

Les mutuelles avaient un rôle d’assureur. Elles assuraient le paiement des prestataires en tiers payant dans les hôpitaux et remboursaient les patients à leurs guichets. Très tôt, elles ont offert des soins elles-mêmes, dans leurs hôpitaux, leurs polycliniques, à domicile même, créant une concurrence difficilement acceptable. Elles imposaient des règles qu’elles ne respectaient pas elles-mêmes.

A l’interdiction de tiers payant pour les consultations et visites, elles ont réagi en installant dans leurs polycliniques un système de double guichet. Dans l’un, le patient allait payer ses consultations, dans l’autre, juste à côté, il était remboursé, certains remboursant même le ticket modérateur et parfois, une somme forfaitaire couvrant les frais de déplacement (faisant l’objet de publicité via la distribution de tracts au public).

Une autre règle concernait la publicité. Rien de ce qui pouvait donner l’illusion de ressembler à une publicité n’était permis. La moindre information dans les journaux était soumise à des règles strictes. C’est ainsi qu’au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM), l’on assistait régulièrement à des sanctions de pauvres infirmières qui communiquaient leur changement d’adresse dans un « toutes-boîtes » en dépassant légèrement les quelques centimètres carré permis. Pendant ce temps-là, des voitures de CSD et de la Croix Jaune et Blanche sillonnent les grandes villes avec, imprimés sur le capot et les ailes, des adresses, numéros de téléphone et autres renseignements que même une personne malvoyante ne pourrait manquer.

Tous les prestataires étaient habitués à ce système « deux poids, deux mesures » mais, à présent, cela dépasse toutes les bornes du tolérable. Les accords reposent sur la liberté pour les médecins d’y adhérer. En effet, les tarifs qui y sont définis sont des tarifs sociaux qui dépendent essentiellement des possibilités de les financer et pas spécialement de la valeur des actes posés. Environ 80 à 90% des médecins y adhèrent. Ce principe ne pose donc aucun problème d’accessibilité. Les mutuelles s’efforcent pourtant de le détruire et accumulent les circonstances dans lesquelles les médecins non engagés subissent les mêmes contraintes que ceux qui le sont.

Récemment (le Vendredi saint), les Mutualités Chrétiennes ont rédigé un communiqué annonçant qu’elles allaient orienter les patients vers les médecins conventionnés. Or, les patients bénéficient d’un droit bien plus important, qui est le libre choix du médecin. Qui veut, parmi les patients, le remettre en question ? La relation médecin/patient est basée sur la confiance. Ce doit être une notion qui échappe aux mutuelles, à moins qu’elles n’aient décidé de la réduire à néant, dans la mesure où elle gêne leur stratégie.

Les mutuelles politisées, soutenues d’ailleurs par celles qui ne le sont pas, utilisent leurs relais politiques pour obtenir ce que le corps médical n’a pas concédé dans la négociation des accords (suppression des suppléments, tiers payant obligatoire, suppression du statut social pour les médecins qui n’ont qu’une faible activité…). Elles se présentent de plus en plus comme syndicats des patients, tout en barrant la route à leurs vrais représentants que sont les associations de patients. Pourtant, ce sont elles qui créent les rationnements et refusent des soins. Les patients, qui sont les premiers à en faire les frais, ne sont pas dupes.

Enfin, elles se positionnent en contrôleurs des médecins (respect des accords ou encore des tarifs) mais aussi de l’activité médicale (par des lettres aux patients), en proférant des menaces à l’encontre des médecins et s’offrant le droit d’ester en justice sans l’aval des patients. Les médecins peuvent-ils tolérer ça encore longtemps ?

L’ABSyM a écrit à l’Administrateur général de l’INAMI, Monsieur Jo De Cock, pour lui faire part de son refus de continuer dans un tel système, sans avoir porté remède à la situation et avoir revu le système d’accords sur la base de nos propositions.

Soyez sûrs que nous y reviendrons.

Dr Roland Lemye

Président de l’ABSyM

Pour plus d’informations sur ce communiqué de presse, veuillez contacter:

David Desmet, responsable de la communication de l’ABSyM, attaché du Président

david.desmet@absym-bvas.be, 0491/233.000