Communiqué de l'ABSyM: Le statut social
Bruxelles, le 27 avril 2015
Malgré l’opposition de l’ABSyM à un projet sur la table depuis plusieurs années, la décision a été prise.
Hormis les médecins en début de carrière ou en incapacité de travail justifiée, les médecins dont les remboursements INAMI ne dépasseront pas 12.500€ n’auront plus droit au statut social et ceux dont les remboursements en question se situeront entre 12.500€ et 25.000€* n’auront droit, et seulement à condition qu’ils soient engagés pour toute leur activité, qu’au montant attribué aux médecins désengagés partiellement.
On peut comprendre que des médecins aient perçu indûment le statut social pendant des années. Les médecins-conseils des mutuelles en sont le meilleur exemple. Cela prouve le manque de vigilance des mutuelles dans leurs propres affaires et leur propension à balayer devant la porte des médecins plutôt que devant la leur.
Mettre fin à cette injustice, même sans récupérer ces sommes (puisque les mutuelles n’y sont pas décidées, pas plus que ne l’est le service de contrôle de l’INAMI, d’ailleurs), est sûrement indispensable mais n’aurait pas dû servir de prétexte pour priver de leurs avantages sociaux les membres les plus faibles du corps médical.
Quoi qu’il en soit, puisque la décision est prise malgré nous, nous considérons que les médecins qui seront privés du statut social pour cette raison ne seront plus concernés par l’accord et ne pourront donc que se désengager. Nous considérons d’ailleurs que leur désengagement devrait être enregistré d’office puisqu’ils ne peuvent plus en obtenir la contrepartie. Ils ne seraient dès lors plus liés par les tarifs fixés par la convention et leurs patients ne seraient plus protégés par la sécurité tarifaire.
Ce n’était certainement pas la volonté initiale des mutuelles mais c’est pourtant la conséquence logique de cette absurde décision.
Dr Roland Lemye
Président de l’ABSyM
*Les montants mentionnés concernent uniquement les médecins généralistes.
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