Communiqué de l'ABSyM : L'ABSyM dénonce l'accord Médicomut à titre conservatoire
28 novembre 2013
Hier, en fin de soirée, le Conseil d’administration de l’Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSyM), à la grande majorité, a décidé de renoncer à titre conservatoire à l’accord Médicomut en cours.
Aujourd’hui, l’ABSyM engage une procédure à titre conservatoire pour renoncer à l’accord Médicomut en cours. Cela signifie que, tout au long de la procédure, une concertation qui répondrait aux exigences de l’ABSyM reste toujours possible.
L’avant-projet de loi relatif à la transparence des soins de santé est un dossier important. Via l’accord médico-mutualiste du 23 janvier 2013, l’ABSyM accepta de pourvoir à une meilleure transparence financière pour les patients. Mais les mutuelles dictèrent, aux concepteurs des lois, des revendications qui dépassent largement les objectifs de la directive européenne.
Bien qu’un certain nombre de concessions des clauses mutualistes aient déjà été accordées dans l’avant-projet, l’ABSyM ne peut que constater que pas mal d’articles déraisonnables et irréalisables du point de vue administratif, sont restés dans l’avant-projet de loi et que de plus, le texte contient toujours bon nombre d’imprécisions. En outre, aucun travail n’a été effectué quant au volet fiscal y afférent.
Via leurs collaborateurs, agissant dans les cabinets des ministres compétents, les mutuelles suggèrent des lois élaborées selon leur convenance au lieu de veiller à ce que le législateur traduise correctement la directive européenne en droit belge. Dans un tel contexte, l’ABSyM décide de dénoncer l’accord jusqu’à ce qu’une solution satisfaisante aboutisse.
La politique lobbyiste des mutuelles disloque l’équilibre du modèle de concertation qui, dans quelques mois, existe depuis 50 ans. La balle est dans le camp du gouvernement et des mutuelles, à eux de décider si, début 2014, il sera possible de fêter le 50è anniversaire du fameux modèle de concertation belge en soins de santé.
Quant aux honoraires et tarifs de remboursement, rien ne change pour les patients aussi longtemps que la procédure sera poursuivie. Si l’aboutissement d’un consensus avec la Médicomut n’est pas réalisable, le système d’accord risque d’être définitivement compromis.
Le Dr Marc Moens Le Dr Roland Lemye
Vice-président de l’ABSyM Président de l’ABSyM
Pour plus d’information sur ce communiqué de presse:
David Desmet, responsable de la communication de l’ABSyM, attaché du Président
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