Communiqué de l'ABSyM : De la poudre aux yeux
1 juillet 2013
Le 21 juin 2013 dernier, l’Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSyM), a introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre les articles 23 à 29 de la loi du 27 décembre 2012 « portant dispositions diverses en matière d’accessibilité aux soins de santé ». Ces dispositions, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013 dernier, prévoient une interdiction pour tous les médecins hospitaliers de réclamer des suppléments d’honoraires aux patients qui sont hospitalisés en chambres communes et à deux lits. D'autres recours ont également été introduits et sont annoncés par des collectifs de médecins et des hôpitaux.
Contrairement aux discours maintes fois entendus durant l’élaboration et le vote de ces dispositions l’interdiction des suppléments d’honoraires en chambres doubles et communes s’apparente à de la poudre aux yeux à des fins électoralistes, car elle n’améliore en aucune façon l’accès aux soins hospitaliers en Belgique.
En effet, déja avant cette loi, tout patient qui en faisait la demande devait obligatoirement être soigné sans suppléments d'honoraires, et ce, dans tous les hôpitaux, sous peine de lourdes sanctions pour l'hôpital et le médecin.
La loi attaquée porte atteinte de manière totalement disproportionnée aux droits fondamentaux des médecins, comme à ceux des patients, et remet en question la viabilité financière des hôpitaux privés (dont 41% du financement provient de la part des honoraires que leur reversent les médecins). Impossible désormais d’investir dans du personnel, du matériel ou des services qui, bien souvent, ne sont pas subsidiés par les pouvoirs publics.
En outre, la plupart des Belges disposent d’une assurance soins de santé complémentaire qui couvre les suppléments d’honoraires en chambres doubles et communes, tandis qu’aucun supplément d’honoraires ne pouvait jamais être facturé aux catégories les plus fragiles de la population.
Les conséquences négatives de la loi du 27 décembre 2012 se répercutent au final sur… les patients, sans leur procurer le moindre avantage. Les mutualités et les assureurs peuvent, quant à eux, se réjouir : ils n’ont pas diminué les prix des contrats qu’ils proposent, voire imposent, pour couvrir les suppléments d’honoraires en chambres communes et à deux lits, alors même que, depuis l’entrée en vigueur de la loi attaquée, ces contrats ne couvrent quasiment plus rien.
Le Dr Roland Lemye
Président de l’ABSyM
Pour plus d’information sur ce communiqué de presse:
David Desmet, responsable de la communication de l’ABSyM, attaché du Président
david.desmet@absym-bvas.be, 0491/233.000
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