Communiqué de l'ABSyM: Beaucoup de brouillard (juridique) malgré la canicule
2 juillet 2015
Bruxelles, le 2 juillet 2015
Les médias, le cabinet des Affaires sociales et l’INAMI répandent le brouillard sur la loi-santé et ses applications. À l’heure actuelle, les médecins ne disposent pas d’une vision claire des situations dans lesquelles ils doivent fournir un document justificatif pour les soins prodigués et n’ont aucune idée des notifications qui doivent obligatoirement y figurer. La forme que doivent revêtir les mentions obligatoires figurant sur le document justificatif pour les prestations médicales et dentaires effectuées à partir du 1er juillet et les mentions qui doivent concrètement être reprises sur les attestations pour satisfaire aux exigences de la réglementation sur la transparence sont autant d’éléments encore plus flous.
Par ailleurs, l’information fournie par l’INAMI, quant à elle, ne brille pas par sa transparence : il a fallu attendre le 30 juin en soirée pour qu’elle fournisse quelques bribes d’information sur ces mesures censées entrées en vigueur dès le jour suivant. En outre, nous avons pu remarquer que l’INAMI déclare que la loi relative à la réglementation tiers payant est bel et bien d’application dès le 1er juillet 2015 mais que, pour des raisons pratiques, son application est reportée au 1er octobre 2015. Cette annonce arrange bien les médecins généralistes mais prouve surtout que la loi n’est qu’un vulgaire bout de papier dont l’administration peut aisément faire fi.
La communication relayée par les médias stipulant que, dès le 1er juillet 2015, plus aucun supplément d’honoraires ne pourra être facturé aux patients traités dans un hôpital en chambres doubles ou communes est complètement fausse. Il convient de faire toute la lumière sur ce point.
Cette interdiction de suppléments n’entrera en vigueur que 10 jours après publication dans le Moniteur belge de la loi portant dispositions diverses en matière de santé (DOC 54 1161/006; 26.06.2015; Chambre belge des représentants). Jusqu’à ce jour, seule la réglementation actuellement en vigueur sera d’application. En d’autres termes, les suppléments d’honoraires en chambres doubles et communes peuvent toujours être facturés par des médecins non conventionnés, moyennant les exceptions qui existent pour le moment :
- D’une part, pour les prestations dans une fonction d’hospitalisation de jour dans le cas d’une intervention chirurgicale ou une fonction d’hospitalisation de jour de nature non chirurgicale pour les bénéficiaires de l’intervention majorée ayant le statut de malade chronique ;
- Pour toutes les prestations effectuées dans le cadre des soins oncologiques, d’autre part.
L’ABSyM a estimé qu’il était de son devoir d’en informer les patients, les médecins et les médias.
Dr Marc MOENS Dr Jacques de TOEUF
Vice-président ABSyM Président ABSyM
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