Communiqué de l'ABSyM: Accord national médico-mutualiste 2015
23 décembre 2014
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Accord national médico-mutualiste 2015
Bruxelles, le 23 décembre 2014
Médecins et mutuelles ont signé un accord d’un an dans un contexte difficile, tant au point de vue budgétaire que législatif.
La signature d’un accord était rendue plus difficile encore par les exigences des mutuelles qui souhaitaient remettre en question la liberté d’engagement. Celle-ci constitue pour les médecins un principe fondateur du système d’accords. L’accord s’est finalement borné à dégager les moyens destinés à encourager financièrement les médecins, tant généralistes que spécialistes, à s’engager.
En l’absence totale de moyens financiers pour répondre aux besoins les plus indispensables, il était nécessaire de réaliser les économies correspondantes. La présence d’un troisième banc médical, composé uniquement de médecins généralistes flamands, n’augurait pas non plus des discussions faciles. Il est clair que, sans l’acharnement et la diplomatie du Président de la Commission nationale médico-mutualiste, Monsieur De Cock, aucun accord n’aurait pu être signé.
Cet accord prend acte des décisions gouvernementales tout en insistant pour que la CNMM soit associée à la réforme envisagée du financement des hôpitaux, de la nomenclature et de l’Arrêté Royal n° 78 sur l’Art de guérir. La CNMM répond d’ailleurs volontiers aux attentes du gouvernement concernant la promotion de la santé, l’emploi de la santé en ligne, le bon usage du médicament ainsi que l’utilisation correcte des services de garde et d’urgence.
L’ABSyM reste réticente face à l’obligation du tiers payant social, qui déresponsabilise le patient et induit une surconsommation coûteuse, d’ailleurs évaluée par le gouvernement à 38,5 millions d’euros par an, mais constate qu’il s’agit là d’une décision gouvernementale qui ne relève donc pas de la compétence de la Commission. L’ABSyM se réjouit de voir que le gouvernement n’a pas retenu son extension aux personnes ayant le statut de malade chronique, hormis sur base volontaire.
L’accord prévoit le maintien des honoraires, aussi bien des médecins généralistes que spécialistes, au niveau actuel, sauf pour un nombre limité de prestations. Pour le médecin généraliste, les frais honoraires du dossier médical global (DMG) sont arrondis de 29,98 à 30 euros et le DMG+ est maintenu. En ce qui concerne le trajet de soins (TdS), l’extension sera envisagée pour l’avenir sur la base d’un modèle générique. En 2015, le TdS diabète sera élargi. Un prétrajet sera instauré et le passeport du diabète sera porté de 19,54 à 20 euros.
15 nouveaux postes de garde pourront être financés et des conventions avec les services d’urgence seront promues pour une utilisation plus efficiente des uns et des autres. Enfin, un budget est prévu pour la problématique des consultations longue durée pour lesquelles le Conseil technique médical (CTM) formulera une proposition d’ici le 30 juin 2015. En ce qui concerne la prime télématique, le montant actuel de 817,20 euros sera octroyé sur la base des critères actuels mais un montant de 500 euros sera octroyé aux médecins généralistes qui rendent au moins 100 sumehrs [1] accessibles via Vitalink ou Intermed. Une campagne sera mise en route pour l’utilisation de Recip-e, de la demande électronique du remboursement des médicaments en Chapitre IV et de la consultation d’assurabilité du patient. Cette formation sera agréée dans le cadre de l’accréditation.
Pour le spécialiste, des efforts d’économie sont rognés sur les honoraires de réanimation et de dialyse en attendant des mesures structurelles. En radiologie, le CTM adaptera la nomenclature de mammographie diagnostique, de manière à réaliser une économie de 8,5 millions d’euros moyennant quoi une intervention d’un même budget sera instaurée pour financer la mammographie digitalisée. L’accréditation sera promue par la diminution des honoraires des spécialistes non accrédités de 1%, sauf leurs actes intellectuels. Le dépassement d’honoraires dans le traitement de la douleur chronique sera corrigé et le dépassement éventuel en orthopédie sera évalué.
Moyennant ces mesures d’économie, un certain nombre de revalorisations sont prévues : honoraires de neuropédiatrie, de neurologie et de dermatologie. Un financement des stages de formation des médecins spécialistes est prévu pour 2016. Une prime de télématique de 500 euros sera accordée aux médecins spécialistes entièrement conventionnés. Parmi les points délicats, la Commission a abordé les conséquences de la loi sur la transparence. L’accord prévoit une concertation sur la réglementation par laquelle les mutuelles pourront disposer des données de facturation, dans les limites de la réglementation sur la vie privée et des missions légales des organismes assureurs. Enfin, un groupe de travail permanent se penchera sur le fonctionnement et la modernisation du système d’accords.
Dans ce contexte difficile, l’ABSyM est satisfaite d’un accord dans lequel chaque partie peut trouver son compte.
Dr Roland Lemye
Président de l’ABSyM
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