Communiqué de l'ABSyM: Accord médico-mutualiste 2016-2017, le statut social : introduction de seuils d’activité
27 janvier 2016
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Accord médico-mutualiste 2016-2017 :
Le statut social : introduction de seuils d’activité
Bruxelles, le 27 janvier 2016
L’accord national médico-mutualiste 2016-2017 a été publié dans le Moniteur belge du 27.01.2016.
À compter d’aujourd’hui, vous disposez de 30 jours pour adhérer ou non à cet accord. Si vous décidez de suivre l’accord, vous ne devez pas envoyer de lettre à l’INAMI. Toutefois, votre refus ou adhésion partielle à l’accord doit, quant à lui, faire l’objet d’un écrit recommandé à l’INAMI, endéans le laps de temps annoncé, ou lui être signifié via l’application web INAMI prévue à cet effet.
Dans le point 8 de l’accord 2016-2017, il a été proposé à la Ministre De Block de fixer le montant pour le médecin conventionné à 4790,23€ et pour le médecin partiellement conventionné à 2259,67 €.
Nous souhaitons vous informer d’une nouveauté, s’il en est. Il existe maintenant une condition supplémentaire liée à l’octroi du statut social. L’arrêté royal dans lequel ces nouvelles modalités sont établies n’a pas encore été publié au Moniteur belge. Votre processus de décision quant à l’adhésion ou non à l’accord pouvant être influencé par cet élément, il va de soi que nous vous en tiendrons informés.
Depuis 2013, des discussions relatives à l’introduction de seuils d’activité sont en cours au sein de la commission nationale médico-mutualiste et ce, à la demande des mutualités. Depuis 2013, des intentions de principe à cet égard ont déjà été reprises dans les différents accords médico-mutualistes. L’ABSyM s’y est toujours opposée nonobstant le fait que des médecins aient injustement profité de ces avantages, sans pour autant satisfaire aux exigences d’activité requises. L’ABSyM a donc, en temps voulu, réagi contre cette mesure, sans perdre de vue la situation de confrères enregistrant un faible niveau d’activité.
Au cours de l’année où la demande du statut social est introduite (2016), les médecins doivent effectuer des prestations médicales reprises dans la nomenclature et pendant la deuxième année précédant celle sur laquelle porte cette demande (soit les prestations effectuées en 2014), les médecins généralistes, à l’instar de certains spécialistes, doivent avoir atteint un seuil d’activité d’au moins 25 000 €. Ce montant augmente en fonction de la spécialité concernée et peut aller jusqu’à 75 000 € tout au plus. Pour le groupe de médecins ne bénéficiant pas de titre professionnel particulier, le seuil est également fixé à 25 000 €. Les médecins en formation et les médecins reconnus depuis moins de 5 ans ne sont pas tenus de satisfaire à cette condition. Vous pouvez retrouver la liste reprenant les différents seuils d'activité prévus sur notre site web en cliquant ICI – ATTENTION : il s’agit du montant total des remboursements comptabilisés par l’INAMI pour les prestations reprises dans la nomenclature, et non pas des revenus des médecins concernés. Le projet d’arrêté royal modifiant les règles qui concernent le statut social et établissant ces seuils est actuellement examiné par le Conseil d’Etat. Nous ne pouvons pas préciser, à l’heure actuelle, la date de la publication de l’arrêté.
Les médecins conventionnés complets qui atteignent la moitié du seuil auront droit à un montant réduit des avantages sociaux, à savoir le montant initialement destiné aux médecins partiellement conventionnés. Lorsque cette condition a été envisagée, les conséquences d’une incapacité de travail, d’un congé de maternité ou encore d’un congé parental ont été prises en considération.
En ce qui concerne le seuil d'activité réduit, l’arrêté royal ne mentionne pas les médecins partiellement conventionnés. Étant donné que ces médecins sont répertoriés par l’INAMI en tant que conventionnés, il serait logique que les règles susmentionnées en matière de seuil d’activité soient également applicables à ces derniers. Quant à l’étendue du statut social correspondant, il semble qu’elle doive encore faire l’objet d’une discussion au sein de la commission nationale médico-mutualiste.
Si vous n’atteignez pas le seuil, il vous appartient de juger s’il ne vaut pas mieux vous déconventionner et, si la situation vous le permet, fixer vos propres honoraires plutôt qu’appliquer les tarifs de l’accord.
Dr Marc MOENS Dr Jacques de TOEUF
Vice-Président Président
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