Changements au 1er janvier 2019

Honoraires

Les honoraires pour la consultation, la visite à domicile et le DMG augmentent de 3,33% au 1^er janvier 2019.  Ainsi, un budget de 131,9 millions d'euros se dégage en 2019 pour indexer les honoraires des médecins. Il s'agit d'une indexation de 1,45% sur un budget total que l'on peut arrondir à 8,4 milliards d'euros.

La consultation chez le médecin généraliste passe de 25,43 euros aujourd'hui à 26,28 euros à partir du 1er janvier 2019, soit une augmentation de 0,85 euros. La visite à domicile simple passe de 37,61 euros aujourd'hui à 38,86 euros au 1^er janvier 2019, soit une augmentation de 1,25 euros. Les médecins généralistes pourront facturer 31 euros pour le DMG simple, soit 1 euro de plus qu'aujourd'hui. Le DMG pour les patients chroniques passe de 55 euros à 56,83 euros au 1^er janvier 2019, soit une hausse de 1,83 euros. 

Les tickets modérateurs sur les consultations restent inchangés. Il n'y a pas de ticket modérateur sur le DMG. Le ticket modérateur de la visite simple passe de 13,16 euros à 13,60 euros au 1^er janvier 2019, soit une hausse 0,44 euros. En ce qui concerne l'indexation des actes intellectuels, 98 millions d'euros leur sont alloués, soit 76% de la masse d'index totale.

Les consultations pour les spécialistes ont également augmenté de 3,33%. Il en va de même pour d'autres actes intellectuels tels que les honoraires de surveillance et le ‘genetic counseling'.

Pour certains honoraires forfaitaires, qui sont réglementés par AR, un index de 1,45% est prévu. C'est le cas pour une partie des honoraires forfaitaires de la biologie clinique par exemple. Elle recevra 16,655 millions d'euros sur une masse totale d'honoraires de 1.370,126 millions d'euros, soit un index de 1,216%.

L'imagerie médicale reçoit une partie de l'index alors que les honoraires forfaitaires ne sont pas réglementés par AR. Elle recevra 8,336 millions d'euros sur 1,313,31 millions d'euros, soit un index de 0,635%.

Les anatomo-pathologistes – dont les prestations font normalement partie des actes techniques - reçoivent également une indexation de 3,33% pour un montant de 5,965 millions d'euros sur un budget total de 179,333 millions d'euros.

Hôpitaux

Financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité

L'arrêté royal relatif au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité produira ses effets dès le 1er janvier 2019. Dans ces cas précis, l'Etat interviendra dès l'an prochain de la même manière dans tous les hôpitaux du pays. Le nouveau financement s'appliquera à environ 8,5% des plus de 4,5 millions d'hospitalisations (hospitalisations classiques et de jour) qui ont lieu chaque année en Belgique. Le SPF Santé a établi une liste de 57 groupes de patients pouvant être traités de façon standardisée et sur base de laquelle, la ministre Maggie De Block va définir un prix fixe pour les honoraires des prestataires de soins par admission de patient.

Pensions

Toutes les années de travail effectif compteront dans le calcul de la pension des salariés

Le principe de l'unité de carrière a été supprimé. À partir du 1^er janvier 2019, toutes les années de travail effectif compteront donc dans le calcul de la pension des travailleurs salariés, même celles prestées après 45 années de carrière. La mesure vise à permettre à ceux qui poursuivent le travail au-delà de 45 années d'accroître leurs droits à la pension.

Le montant de pension supplémentaire pour un salaire mensuel de 3.000 euros s'élèvera à 318 euros par an pour chaque année prestée après 45 années de carrière, selon le cabinet du ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine (MR).

À partir du 1^er janvier 2019, le pensionné recevra à une même date l'ensemble de ses pensions, quel que soit son régime (fonctionnaire, salarié, indépendant).

À partir du 1^er janvier 2019, les travailleurs de plus de 65 ans auront droit à des indemnités d'incapacité de travail pendant une période de cinq mois suivant la période de salaire garanti. En outre, cette période sera prise en compte pour la constitution des droits de pension.

Gestion des compétences de santé

Les entités fédérées à la manoeuvre pour une série de compétences de santé

À partir du 1^er janvier 2019, les entités vont toutefois devoir assumer la gestion effective de l'ensemble des matières qu'elles ont été contraintes d'absorber. Les compétences transférées concernent les soins aux aînés (maisons de repos -MR- et maisons de repos et de soins -MRS-), les infrastructures hospitalières, les personnes handicapées avec l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (ADA), la santé mentale (maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitations protégées), la prévention (cancer du sein, colorectal,...) et l'organisation des soins de 1^re ligne.

Afin d'en assumer la gestion, les entités fédérées ont mis en place des structures spécifiques. En Wallonie, l'Agence pour une vie de qualité (Aviq) a ainsi été mise sur pied tandis que dans la capitale, c'est Iriscare qui assumera dès le 1^er janvier 2019, les tâches jusqu'ici encore remplies par l'Inami. En parallèle, sur Bruxelles, la Cocom (Commission communautaire commune, institution qui gère l'offre de soins pour les Bruxellois des deux communautés linguistiques, ndlr) s'occupera des normes d'agrément et contrôles des institutions.

Les allocations familiales deviennent compétence des régions ce 1^er janvier 2019. Rien ne sera toutefois différent à Bruxelles avant 2020. Famifed, l'Agence fédérale pour les allocations familiales, gérera les dossiers bruxellois jusqu'au 31 décembre 2019. 

Mesures diverses

Commande uniquement en ligne des attestations et des vignettes de concordance

Face aux constats de fraudes via les commandes postales ou par fax, le Comité de l'assurance des soins de santé a validé une première série de modifications. Le principe d'une commande uniquement en ligne, plus sécurisée et simplifiée a été approuvé avec une mise en œuvre au 1^er janvier 2019.

Les médicaments contre l'hépatite C remboursés pour tous les patients

A partir du 1^er janvier, les médicaments contre l'hépatite C seront remboursés à toutes les personnes atteintes par la maladie, même à un stade précoce. La mesure avait été annoncée fin novembre par la ministre de la Santé Maggie De Block.

À partir de l'année prochaine, les couples qui souhaitent avoir un enfant pourront effectuer un test permettant de détecter 400 maladies génétiques. Ce test s'appelle BEGECS (Belgian Genetics Expanded Carrier Screening) et a été développé par des centres universitaires belges.

Le trajet en ambulance coûtera 60 euros pour tout le monde

À dater du 1^er janvier 2019, un nouveau système de facturation pour les services d'ambulance entrera en vigueur: tout le monde paiera 60 euros par trajet. Peu importe où il est pris en charge, d'où provient l'ambulance 112 ou vers quel service d'urgence il est transporté, chaque patient déboursera le même montant.

Davantage de moyens pour éduquer les jeunes à la vie affective et sexuelle

Le montant affecté à l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (Evras) augmentera de 100.000 euros, ce qui portera l'enveloppe globale consacrée à cette matière pour 2019 à 250.000 euros. La circulaire Evras sera également élargie à tous les organismes fréquentés par des jeunes de 12 à 30 ans, a confirmé à Belga le cabinet du ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles Rudy Demotte, chargé de l'égalité des chances et des droits des femmes.

L'usage du banc solaire soumis à une autorisation médicale

Toute personne majeure n'ayant pas un type de peau 1, le plus sensible, peut utiliser un banc solaire en Belgique. A partir du 1^er janvier 2019, il existera deux méthodes de détermination du type de peau, permettant d'obtenir l'autorisation de se rendre dans un solarium, détaille le SPF Economie.

Cette détermination du type de peau peut être effectuée par un médecin. L'utilisateur devra, dans ce cas, fournir une attestation médicale confirmant le type de peau au responsable de l'accueil du centre de bronzage.

Source: Mediquality