Centralisation des données médicales: "il faut rester très vigilant à l’égard du gouvernement "

Le Docteur David Simon, généraliste et administrateur à l' ABSyM, rappelle que l'avant-projet de  « Loi pandémie » prévoyait pour l’ensemble des prescriptions électroniques la création d’une base de données centralisée dont la gestion exclusive serait  confiée au SPF, à l’AFMPS, à la Plate-forme e-Health et à l’INAMI. « L’avant projet de loi avait été déposé devant la commission européenne. Avec d’autres  intervenants, l’ABSyM a signifié officiellement son opposition à ce projet à la  Commission européenne. Et ce avec succès car ce projet de base de données  a été effacé du projet de loi définitif déposé au parlement national.  

Nos conseils juridiques nous avaient cependant prévenus que nous devions  rester vigilants et que le gouvernement tenterait à coup sûr de glisser cette  base de données centralisée dans un autre texte de loi.  

Ceci ne tarda pas à se vérifier. Des discussions avec la profession devaient  commencer à la rentrée autour d’un projet de "dossier médical multidisciplinaire partagé". Jeudi dernier le journal Medor s’est dit informé que ces discussions  pourraient être contournées dans les prochains jours car, selon ses sources,  Frank Vandenbroucke aurait décidé d’intégrer ce projet dans une « loi de  dispositions diverses », une loi fourre-tout qui évite tout débat au parlement.  

Ce dossier médical multidisciplinaire partagé est bien plus large que la base de données des prescriptions initialement prévue. Il devrait contenir  l’intégralité du dossier médical du patient : ses antécédents personnels et  familiaux, ses problèmes de santé, son schéma de médication et l’évolution de  ses problème de santé.  

Plus grave encore, le magazine Médor affirme que le gouvernement envisage  de relier ce dossier à une autre base de données, le BelRAI. Celle-ci contient  une énorme quantité de données personnelles très sensibles, en particulier  psychiatriques.  

Ce mardi, Frank Vandenboucke a de fait déposé un avant projet de loi de dispositions diverses au parlement et veut l’imposer au vote en urgence d’ici le 15 juillet. Celui-ci ne contient pas, à ce stade, d’article ayant trait à un dossier  multidisciplinaire partagé ni à BelRai. Mais un amendement de majorité peut  toujours arriver en dernière minute, ce qui semble être une pratique courante de  l’actuel gouvernement. Verdict mercredi prochain. »  

Pour le Docteur David Simon, la Belgique dysfonctionne. « La  Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre la  Belgique pour des manquements au RGPD. Celle-ci concerne en premier lieu  l'indépendance de l’Autorité de protection des données et en second lieu  l’existence du comité de sécurité de l’information, un ovni institutionnel créé par Franck Robben contre l’avis de la Commission Européenne, de l’Autorité  de Protection des Données et du Conseil d’Etat . Celui-ci a déjà été épinglé  plusieurs fois pour ses décisions, prises sans débat parlementaire et sans  prise en compte de l’avis de l’autorité de contrôle. 

Le Docteur David Simon observe que ce comité délivre à tout-va de  nombreuses autorisations de récolte, de traitement et de trafic de donnée  médicales aux finalités douteuses.  

Le Secrétaire d’Etat à la Digitalisation, chargé de la Protection de la Vie  Privée, Mathieu Michel, a confié un audit à la Cour des Comptes. 

Le Dr Simon prévient : « L'ABSyM va à nouveau tout mettre en oeuvre pour  barrer la route à ce projet. Notre seule et unique préoccupation est de garantir  au patient le respect de son droit au respect de sa vie privée et de son  consentement à la récolte, au traitement et au partage de ses données dont la  finalité doit être clairement définie et respectée par la suite. L’ABSyM est très  isolée dans cette position qui ne rencontre que des accusations de  corporatisme ou de paternalisme … Ceci est déplorable. »

Source: Medi-Sphere