Accord médico-mutualiste sur du verglas, mais gel de la demande de résolution pour 1 mois
26 janvier 2017
La Commission nationale médico-mutualiste (CNMM) a constaté lors de sa réunion du 25 janvier 2017, en présence du chef de cabinet de la Ministre des Affaires sociales, que des mesures unilatérales du gouvernement ont contrecarré l'accord conclu le 22 décembre 2015, approuvé par le gouvernement , Il s'agit notamment du non-octroi d'une partie de la masse d'indexation éventuelle. Étant donné l'absence de concertation, différents partenaires souhaitent invoquer la résolution de l'accord.
La CNMM a décidé, à l'unanimité, d'instaurer un "clock stop" d'un mois avant l'éventuelle résolution de l'accord. Durant ce mois, les dispositions de l'accord ainsi que les tarifs restent d'application.
La CNMM demande que le gouvernement entame au cours de cette période une concertation. A cette fin un cadre d'accords est proposé. Ce cadre doit aboutir à un certain nombre de mesures destinées à restaurer la confiance ainsi qu'à un certain nombre d'accords
- sur les principes du système d'accords et
- sur certains thèmes délicats (les lignes de force d'une révision de la nomenclature, l'équilibre entre la sécurité tarifaire et la liberté tarifaire, l'usage de données cliniques, la réforme du système d'accréditation, etc.).
La CNMM a planifié une nouvelle réunion le 27 février prochain. Les parties en présence se sont engagées à faire preuve d'ici là d'une discrétion maximale afin d'offrir à la concertation un maximum de chances de réussite.
Source : INAMI
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