Accord médico-mutualiste 2018-2019: se déconventionner, oui ou non ?

A.      Se déconventionner oui ou non ?

1. Vous souhaitez vous conventionner ?
2. Vous souhaitez vous déconventionner ?
3. Vous souhaitez vous conventionner partiellement ?

1. Vous souhaitez vous conventionner

Si vous adhérez au texte de l’accord et que vous souhaitez appliquer les tarifs de la convention, vous ne devez entreprendre aucune démarche.  

Vous serez conventionné pour l’ensemble de votre activité professionnelle. 

Vous appliquerez les tarifs de la convention à l’exception d’exigences particulières du patient et vous devez satisfaire à un seuil d’activités minimum.  En échange de cela, vous pouvez bénéficier du statut social à concurrence de € 4.870, 71 (2018)

2. Vous souhaitez vous déconventionner

Si vous ne désirez pas adhérer au texte de l’accord, vous devez entreprendre des démarches.  Dans les 30 jours qui suivent la publication, vous devez vous déconventionner « on line » via le module « mon conventionnement » de l’application web MyInami.

Ecrire une lettre de déconventionnement par recommandé n’est pas valable !

Si  vous vous déconventionnez, vous ne bénéficiez pas du Statut Social (€ 4.870,71 pour les conventionnés complets ou € 2.297,63 pour les conventionnés partiels) mais vous n’êtes (sauf dans certains cas) pas lié aux  tarifs de la convention.

Cliquez ici pour vous déconventionner en ligne via le module « mon conventionnement » de l’application web MyInami.

3. Vous souhaitez vous déconventionner partiellement.

 Si vous souhaitez vous déconventionner partiellement, vous devez entreprendre des démarches.  Dans les 30 jours qui suivent la publication, vous devez vous déconventionner « on line » via le module « mon conventionnement » de l’application web MyInami en mentionnant les jours, heures et lieux auxquels vous appliquerez les tarifs de l’accord.

Ecrire une lettre de déconventionnement partiel par recommandé n’est pas valable !

Si vous êtes déconventionné partiellement, vous bénéficiez du Statut Social à concurrence d’un montant de € 2.297,63 (2018).

Cliquez ici pour vous déconventionner partiellement en ligne via le module « mon conventionnement » de l’application web MyInami.

Vous pouvez appliquer partiellement les honoraires et les dispositions de l’Accord, à condition que votre activité réponde aux conditions suivantes :

Pour les médecins généralistes:

Le médecin généraliste conventionné partiel peut ne pas appliquer les taux d'honoraires de l’accord uniquement pour les consultations, rendez-vous et prestations en cabinet organisés :

• un maximum de trois fois par semaine par plage de maximum quatre heures continues;
• et pour autant que le reste de sa pratique représente au moins les trois quart du total de sa pratique et soit effectué aux taux d'honoraires de l’accord, sauf en cas d'exigences particulières du bénéficiaire.

Pour les médecins spécialistes:

Le médecin spécialiste conventionné partiel peut ne pas appliquer les taux d'honoraires de l’accord pour toute prestation (consultations, rendez-vous, prestations techniques,…) uniquement aux patients ambulants (patients non hospitalisés et hors hôpital de jour ou forfaits):

• organisés durant un maximum de quatre fois par semaine par plage de maximum quatre heures continues ;
• et pour autant que la moitié au moins du total de toutes ses prestations aux patients ambulants soit effectuée aux taux d'honoraires de l’accord sauf en cas d'exigences particulières du bénéficiaire et à des heures qui conviennent normalement aux bénéficiaires de l'assurance soins de santé ;
• et pour autant que le médecin spécialiste assure, sur chacun des sites éventuels d’exercice de sa pratique, une plage d’accès pour des prestations aux patients ambulants aux  taux d'honoraires de l’accord sauf en cas d'exigences particulières du bénéficiaire.

B.      Quand les tarifs de l'accord ne doivent-ils pas être respectés par les médecins conventionnés?

En cas d’exigences particulières des patients, telles que définies ci-dessous :
Pour le  médecin généraliste :

• les visites non urgentes effectuées à la demande du malade en dehors des heures ou du programme de la tournée normale du médecin ;
• les appels de malades entraînant pour le médecin un déplacement d'une importance inhabituelle ;
• les appels de nuit, de week-end ou au cours d'un jour férié, quand le médecin n'est pas de garde, lorsqu'il est établi que le service de garde organisé sur place est suffisant ;
• les consultations réalisées à la demande expresse du patient après 21 heures ou les samedis, dimanches et jours fériés.  Ces consultations ne constituent toutefois pas une exigence particulière si elles s’inscrivent dans le cadre du service de garde organisé et si le médecin généraliste, pour des raisons personnelles, assure des consultations accessibles au public, reçoit sur rendez-vous ou effectue des visites à ces heures et ces jours.

Il est entendu cependant que le malade en traitement, invité à se représenter au cabinet du médecin, ne tombe pas sous l’application de l’exigence particulière.

Conformément à l’article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, le médecin doit informer le patient au préalable des conséquences financières de l’exigence particulière posée par ce dernier.

Pour le médecin spécialiste :

• le séjour hospitalier en chambre particulière demandé par ou pour le bénéficiaire pour des raisons de convenances personnelles ;
• les appels à domicile, sauf s'il s'agit de consultations demandées par le médecin traitant;
• les prestations aux patients ambulants réalisées à la demande expresse du patient après 21h ou les samedis, dimanches et jours fériés. Ces consultations ne constituent toutefois pas une exigence particulière si elles s’inscrivent dans le cadre du service de garde organisé et si le médecin spécialiste, pour des raisons personnelles, assure des consultations accessibles au public, reçoit sur rendez-vous ou effectue des visites à ces heures et ces jours.

Il est entendu cependant que le malade en traitement, invité à se représenter au cabinet du médecin, ne tombe pas sous l’application de l’exigence particulière.

Conformément à l’article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, le médecin doit informer le patient au préalable des conséquences financières de l’exigence particulière posée par ce dernier.

En cas de revenus élevés :
Les taux d'honoraires et d'indemnités de déplacement prévus par le présent accord sont appliqués à tous les bénéficiaires de l'assurance soins de santé, y compris les bénéficiaires qui ont droit au régime préférentiel tels que visés dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'exception des bénéficiaires membres d'un ménage dont les revenus annuels imposables dépassent :

• soit 67.636,22 euros par ménage, augmentés de 2.253,73 euros par personne à charge, lorsqu'il n'y a qu'un seul titulaire;  
• soit 45.090,32 euros par titulaire, augmentés de 2.253,73 euros par personne à charge, lorsqu'il y a plusieurs titulaires.

C.      Durée de l’accord :

Cet accord est conclu pour une période de deux ans (à savoir du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019 inclus).

Le médecin individuel peut dénoncer l’accord dans les 30 jours suivant la publication au Moniteur belge en utilisant  le programme web sécurisé MyInami,  module « Mon conventionnement ».